Spécialistes
TARDOC MK.10.0060 – Autorisation spéciale
La facturation de la position TARDOC MK.10.0060 (test cutané, préfabriqué, épicutané, par tranche supplémentaire de 20 tests) n’est autorisée qu’avec une autorisation spéciale valable délivrée par la SSAI.
Procédure de demande
L’autorisation spéciale doit être demandée activement. La demande est examinée par la sous-commission des tarifs de la SSAI et fait l’objet d’une décision par procédure de consultation circulaire.
Formulaire de demande d’autorisation spéciale (DE)
Formulaire de demande d’autorisation spéciale (FR)
Octroi de l’autorisation
En cas de décision positive, le fournisseur de prestations reçoit un certificat au format PDF contenant les informations suivantes :
- Nom et adresse du fournisseur de prestations
- numéro RCC (ZSR)
- numéro GLN de la personne professionnellement responsable
- ID de l’autorisation
- Période de validité
L’autorisation est liée au numéro RCC (ZSR) et, par analogie aux droits acquis, est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
Facturation & responsabilité
La facturation de la position MK.10.0060 relève de la seule responsabilité du fournisseur de prestations et n’est autorisée que si une autorisation spéciale valable est en vigueur.
Le certificat doit être présenté sur demande, notamment aux assureurs ou dans le cadre de contrôles d’économicité et de plausibilité.
Contrôle & vérification
La SSAI tient un registre interne et protégé de toutes les autorisations spéciales accordées.
Sur demande, la validité d’une autorisation pour un numéro RCC donné peut être confirmée.
Aucune liste des autorisations n’est publiée.
Réévaluation
À l’expiration de la période de validité, une réévaluation est effectuée par la sous-commission des tarifs de la SSAI.
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